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Création de SAS / SASU






* * *











Au capital de

Siège social : , -




Type de société

Choisissez les options qui vous correspondent, puis cliquez sur le bouton "Etape suivante"




LES SOUSSIGNES :

Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
D'UNE PART,

Nom de la société

Choisissez librement le nom de votre société.
Il n'est pas important qu'il soit déjà utilisé.

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Forme

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Adresse de la société

Choisissez où sera située l'adresse principale de la société

Siège social

Activités - Objet social

Précisez ici l'activité principale de votre société.
Par exemple : "Services de conseil aux entreprises", "Restauration sur place et à emporter", ...
Si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre objet social, nos juristes sont à votre disposition au 09.72.57.50.30.

Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : .

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Exercice social et fiscal

Durée et dates d'exercice social

Créez votre société en décembre 2017 et clôturez votre premier exercice en décembre 2018.


Utilisez le choix options standards ci-dessous.

Durée

Demande ACCRE

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
La demande doit être idéalement déposée soit lors du dépôt du dossier de création de l'entreprise.

Dépôt du capital

Pour une SAS ou une SASU, il est obligatoire de déposer les fonds sur un compte bloqué avant l'immatriculation de la société.
Il existe plusieurs solutions:

La somme de € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

Dépôt des fonds

La somme de € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

- Le certificat de dépôt des fonds à la banque ;

Répartition du capital

Les actions sont attribuées et réparties de la manière suivante :

Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.

Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.

Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.

Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.

Forme et droits attachés aux actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi.

À la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne le droit à une voix dans les votes et délibérations, ainsi qu'un droit de représentation dans les assemblées générales. Elle donne également droit à une information et à la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Président devra être communiquée au Commissaire aux comptes.

La propriété d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales.

Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

Gouvernance de la société

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la société : qui et comment sont nommés les dirigeants, comment les actions peuvent être vendues ou échangées, comment sont organisées les assemblées générales (pour les SAS uniquement), etc ...

Vous pouvez choisir les règles standards ou continuer à personnaliser les statuts.
Vous pourrez toujours modifier ces choix ultérieurement.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES BENEFICES

Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

En cas d’Associé unique, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président Associé unique personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.

En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition du Président, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS

Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Conformément à l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1 à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Dispositions transitoires

Indiquez ici si des dépenses ou des actes ont été effectués pour le compte de la société avant sa création

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dates et signature

Signatures



Fait à ,

Le .

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création :

Au capital de






En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.



Fait à ,

Le ,


Société par Actions Simplifiée
au capital de
Siège social : , -
Immatriculation au RCS du greffe de :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier



Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société



Nom et prénom : __________________________

Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

+ Ajouter un autre

Constitution de SAS / SASU

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence par email à contact@contract-factory.com ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

ou par fax au 09.55.77.43.22.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

 - Statuts : un exemplaire daté et signé en dernière page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;

 - Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé.

 - Déclaration de non-condamnation (du ou des dirigeants) : un exemplaire par dirigeant, daté et signé par le dirigeant concerné ;

- Liste des souscripteurs : un exemplaire daté et signé par le président.

 - Document relatif au bénéficiaire effectif : un exemplaire daté et signé par le président.

 - Mandat : un exemplaire daté et signé par le président;

 - Attestation de validité des informations ( se trouve dans le fichier mandat.pdf ) : un exemplaire daté et signé par le président.


Documents à fournir :

Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.

Les documents de plusieurs pages renvoyés par email doivent IMPERATIVEMENT nous être retournés au format PDF en un seul document.

Si besoin, vous pouvez utiliser le site gratuit www.ilovepdf.com pour mettre en forme les documents scannés.


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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